Redoutées par les automobilistes, les contraventions sont les infractions les moins graves, avant les délits et les crimes. Les contravensions sont catégorisées en cinq classes, en fonction de la gravité, avec des amendes dont le montant varie entre 38 et 1500€ au maximum.
Les contraventions ne sont pas fixées par l'Assemblée Nationale, car elles ne font pas partie des lois à proprement parler. Il s'agit de textes réglementaires, portés en décrets auprès du Conseil d'État par le gouvernement.
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Qui légifère en matière de contraventions ?
C'est donc le gouvernement seul qui fixe les règles en matière de contraventions, et notamment le montant de celles-ci. Le parlement, avec l'Assemblée Nationale et le Sénat, vote les lois, et confie au gouvernement la responsabilité de légiférer dans le domaine des contraventions.
Liées à des textes comme le code de la Route ou le code de l'urbanisme, seule la partie légale fait l'objet de débats et de votes au parlement. Pour le reste, il n'y a donc pas de débat à l'Assemblée Nationale : ces textes réglementaires émanent directement du gouvernement. Ainsi, quand la vitesse a été abaissée à 80km/h sous Edouard Philippe, le gouvernement avait décidé seul : cette disposition étant réglementaire et non légale, il a reçu un mandat du parlement pour fixer cette règle seule, sans passer par les débats législatifs.
Les contraventions désignent donc les infractions. Elles sont classées en cinq classes différentes, et peuvent aboutir à une amende forfaitaire dont le montant dépend de la gravité de l'infraction. La décision de donner cette amende revient à un policier, à un gendarme ou à tout autre agent public habilité et constatant une infraction dans leur domaine de spécialité (inspecteur du travail, délégués du préfet, fonctionnaire territorial en charge de l'urbanisme) (source).
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