Le vendredi 24 juin 2022, une décision importante a été prise par la Cour suprême des États-Unis, le droit constitutionnel à l'avortement à été révoqué. Cette décision a fait couler de l'ancre auprès de la communauté internationale. En France, Emmanuelle Borne et Emmanuel Macron ont réagi en qualifiant l'avortement comme un « droit fondamental pour toutes les femmes » et qu'il s'agit d'un « jour sombre pour les droits des femmes ».
Pour répondre à cette problématique, la majorité en France a décidé de prendre les devants et d'inscrire le droit à l'avortement dans la constitution française. Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée le samedi 25 juin 2022 devant l'Assemblée Nationale.
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La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse a été déposée devant l'Assemblée Nationale. Pour retrouver le texte dans son intégralité, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Assemblée Nationale où la proposition de loi a été publiée (source).
Le droit à l'interruption volontaire de grossesses ferait l'objet d'un nouvel article, le 66-2 dans la Constitution du 4 octobre 1958. Un choix non anodin, puisqu'il se retrouve dans le « Titre VIII - De l'autorité judicidaire », sous l'égide de l'article 66 de la Constitution qui dispose comme suit :
« Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi »
Cet article se poursuit avec un premier -1 :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort ».
Ainsi, le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »
L'idée ici est de garantir pour toutes les femmes, la possibilité de recourir à l'intervention volontaire de grossesse, sans qu'une décision de justice, ou une loi puisse le contredire.
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