Mis en place depuis décembre 2020, le couvre-feu permet de diminuer les contacts entre les personnes, et ainsi de limiter la propagation du covid-19.
Toutefois, de nombreuses personnes se déplacent malgré tout après l'heure du couvre-feu. Certains sont dotés d'attestations, leur permettant de se déplacer passé cette heure. Mais d'autres ne sont pas en règle, et sont parfois sanctionnés par les forces de l'ordre en cas de contrôle. Toutefois, si le contrevenant estime son motif de déplacement et son attestation légitimes, il lui est possible de faire appel de la contravention.
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Comment peut-on faire appel d'une amende pour non-respect du couvre-feu ?
Tout d'abord, il faut obtempérer avec les forces de l'ordre. Toutefois, il est important de ne pas payer l'amende si l'on souhaite la contester. Payer l'amende revient en effet à reconnaître que vous avez commis une infraction
La contestation peut ensuite se faire directement sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
>>>>> Site de l'ANTAI <<<<<
Le délai pour contester une amende est de 45 jours. Passé ce délai, il n'est plus possible de la contester.
Une fois l'amende contestée, il est en revanche nécessaire de payer une somme, équivalente à l'amende, appelée consignation. Cette somme se verse de la même façon que l'amende. Dès lors que le dossier est traité, deux options se profilent :
- l'officier du ministère public juge la plainte irrecevable. La somme consignée est alors perçue par l'État au titre de l'amende
- l'officier du ministère public peut juger la plainte recevable. Là encore, deux options :
- le tribunal peut donc classer le dossier sans suite et rembourser la consignation : il vous donne raison
- le tribunal peut juger la plainte abusive, et peut alors majorer l'amende : il vous donne tort et vous payez plus
Sortez donc bien avec votre attestation. Mais attention, car il ne faut jamais régler d'amende sur place. Elle est systématiquement envoyée par courrier, et des personnes qui demanderaient de régler sur place la contravention seraient donc de faux policiers.
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