Le président sortant Emmanuel Macron vient d'être réélu en avril 2022 face à la candidate du Rassemblement National Marine Le Pen pour un deuxième mandat consécutif. Il sera donc président de la République jusqu'en 2027. Il va donc, entre autres, devoir continuer avec l'aide de son gouvernement et des députés à amener des projets de lois pour améliorer certains axes.
Dès 2017, le candidat Macron et son gouvernement se sont mis en ordre de marche pour commencer à présenter des projets de loi visant à améliorer les conditions de vie des Français. Parmi ces propositions de loi, le barème Macron qui visait à plafonner les indemnités aux prud'hommes. Cette réforme a enfin été appliquée après avoir été introduite dans le Code du Travail en 2017, au tout début du mandat d'Emmanuel Macron.
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A quoi correspond le barème Macron qui vise à plafonner les indemnités prud'homales ?
La Cour de cassation a donc estimé ce mercredi 11 mai 2022 que les juges allaient maintenant être tenus d'appliquer le barème limitant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par la réforme du Code du travail de 2017, au début du premier mandat d'Emmanuel Macron. Pourtant, cette réforme n'était toujours pas introduite et n'était pas obligée d'être appliquée.
La Cour a estimé que le barème n'était "pas contraire" à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il a supprimé le plancher de six mois minimum d'indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
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